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**Éditeur** : Webiweb — Éric DELBOULBE **Version** : 1er septembre 2026 **Contact** : contact@webiweb.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service **Rentabat**, un outil de calcul de rentabilité en ligne destiné aux artisans indépendants du bâtiment.

Rentabat est édité et commercialisé par **Webiweb**, auto-entreprise dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des CGV. En s’inscrivant, l’utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.

2. Description du service

Rentabat est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet à un artisan indépendant :

• De calculer ses coefficients personnels de rentabilité à partir de ses charges réelles et de ses heures effectivement travaillées.
• De vérifier chantier par chantier si son devis lui permet de dégager une marge nette positive.
• D’accéder à un historique des chantiers vérifiés et à un suivi de sa marge dans le temps.

Le service est accessible via un navigateur web à l’adresse `rentabat.webiweb.fr` (ou tout autre nom de domaine que Webiweb pourra ultérieurement utiliser).

Rentabat ne remplace pas un logiciel de facturation, ni un logiciel comptable, ni les services d’un expert-comptable. Il est un outil de conseil et d’aide à la décision.

3. Inscription et accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur (adresse email + mot de passe).

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Webiweb se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, sans préavis et sans indemnité.

4. Prix et modalités de paiement

Trois formules sont proposées :

• **Formule Beta** — 49 € TTC pour 12 mois d’accès complet. Réservée aux 10 premiers utilisateurs, avec engagement de retour d’usage écrit auprès de Webiweb.
• **Formule Annuelle** — 149 € TTC par an, renouvellement automatique.
• **Formule Mensuelle** — 19 € TTC par mois, renouvellement automatique.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En tant qu’auto-entrepreneur, Webiweb bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : **TVA non applicable**.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (stripe.com). Webiweb ne stocke aucune donnée bancaire de l’utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de **14 jours** à compter du paiement pour se rétracter, sans motif à fournir.

**Toutefois**, en application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur qui souhaite bénéficier immédiatement du service **renonce expressément à son droit de rétractation** en cochant la case correspondante lors de son inscription. Cette renonciation est irrévocable.

Pour l’utilisateur professionnel (artisan indépendant en micro-entreprise ou en société), le droit de rétractation ne s’applique pas.

6. Durée du contrat et résiliation

**Formule Beta** : durée ferme de 12 mois, non renouvelable automatiquement. À l’issue des 12 mois, l’utilisateur peut souscrire une formule Annuelle ou Mensuelle.

**Formule Annuelle** : renouvellement automatique chaque année à date anniversaire, sauf résiliation par l’utilisateur au moins 30 jours avant la date d’échéance.

**Formule Mensuelle** : reconduction automatique chaque mois. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours (aucun remboursement au prorata).

**Résiliation par Webiweb** : en cas de manquement grave aux présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse du service, Webiweb se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

7. Obligations et responsabilités

7.1 Obligations de Webiweb

Webiweb s’engage à :

• Fournir un service accessible 24 heures sur 24, sauf interruptions techniques planifiées (annoncées à l’avance quand possible).
• Sécuriser les données des utilisateurs par des mesures techniques adaptées (HTTPS, mots de passe hachés, sauvegardes régulières).
• Corriger les bugs identifiés dans un délai raisonnable.

7.2 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la saisie de ses données de rentabilité.
• Ne pas partager son compte avec un tiers.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service (extraction massive de données, rétro-ingénierie, etc.).

7.3 Limite de responsabilité

Rentabat est un outil d’aide à la décision. Les calculs proposés reposent sur les données saisies par l’utilisateur et sur des règles générales du secteur du bâtiment. **Webiweb ne peut être tenu responsable des décisions commerciales prises par l’utilisateur sur la base des résultats fournis par Rentabat.**

La responsabilité de Webiweb, en cas de dysfonctionnement avéré du service, est limitée au montant payé par l’utilisateur au titre du dernier abonnement en cours.

En aucun cas Webiweb ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou préjudice moral.

8. Propriété intellectuelle

Le service Rentabat, son interface, son code, ses graphismes, ses textes et sa documentation sont la propriété exclusive de Webiweb.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non-exclusif du service pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, revente, mise à disposition ou exploitation commerciale du service est interdite sans autorisation écrite préalable de Webiweb.

Les données saisies par l’utilisateur (charges, chantiers, marges) restent la propriété exclusive de l’utilisateur. Webiweb s’interdit d’en faire un usage commercial autre que la fourniture du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la [politique de confidentialité](/mentions-legales/) accessible sur le site.

Conformément au RGPD, l’utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données en écrivant à `contact@webiweb.fr`.

À la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Modification des CGV

Webiweb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L’utilisateur pourra alors résilier son abonnement sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

11. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur non-professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à indiquer selon adhésion Webiweb à un dispositif (à compléter).

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• *Dernière mise à jour : 11 juillet 2026.*
• *Ces CGV entreront en vigueur à la date effective de commercialisation de Rentabat (prévue septembre 2026).*